, FILALI, Osman: Vers un code européen de la consommation, Code de la Consommation un colloque a eu lieu sur ce thème en janvier 2000 à Boulogne, dont les actes sont en cours de publication: site Internet http, 1995.
, CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation La directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, pp.5-39, 1999.
, France a par exemple une législation qui est généralement considérée comme plus protectrice pour le consommateur que le droit communautaire, et elle s'est trouvée à plusieurs reprises en position de devoir justifier le bien-fondé de dispositions allant au-delà des directives de Bruxelles, la Cour a estimé légitime les dispositions concernées elle a tranché à l'encontre de la jurisprudence française. Voir PIZZIO, Code de la Consommation, p.27, 1989.
, Cela a été le cas récemment pour le remaniement de la loi sur les médicaments (Arzneimittelgesetz), estimée non conforme aux dispositions communautaires Communiqué de presse de la Fédération des Associations de Consommateurs (Arbeitsgemeinschaft der Verbraucherverbände, AgV) en date du 5.6.00, site Internet AgV Neue Maßstäbe im Verbraucherrecht: Das Fernabsatzgesetz sq Une autre directive, la directive 99/93/CE sur la signature électronique vient d'être transposée avec maintien d'une réglementation allemande plus stricte, voir " Verbraucherverbände begrüßen neues Signaturgesetz Beck-Texte im dtv. La définition est la suivante: " §13 Consommateur. On entend par consommateur toute personne physique qui conclut un contrat dans un but qui ne peut être assimilé ni à une activité professionnelle ni à une activité commerciale sq; AgV: " EuGH-Urteil stärkt Verbraucherschutz Vom Eisriegel zur Faltencreme -Neues vom EuGH zur Irreführung von Verbrauchern, Les associations de consommateurs introduisent de temps à autre des recours auprès de la Commission pour transposition insuffisante Verbraucher und Recht Nr §13 Verbraucher. Verbraucher ist jede natürliche Person, die ein Rechtsgeschäft zu einem Zweck abschließt, der weder ihrer gewerblichen noch ihrer selbständigen beruflichen Tätigkeit zugerechnet werden kann. " ) -Décision de la Cour de Justice des Communautés européennes Revue Européenne de Droit de la Consommation Verbraucher und Recht Heft 3 März Europäische Perspektiven des Rechts gegen unlauteren Wettbewerb und das Bild vom VerbraucherSonderheft 15 Jahre Verbraucher Initiative Site Internet Verbraucher-Initiative e.V. 65 KESSLER et tout récemment encore le projet d'interdiction de l'utilisation des phtalates dans les jouets destinés aux enfants en bas âge, pp.117-108, 1997.
, EU-Richtlinien und ihre Umsetzung -Ist Deutschland Vorreiter oder Bremser? AgV-Forum 1-2001, Das Europa der Verbraucher . 67 Ces modifications sont immédiament signalées dans les numéros suivants des revues, BIBLIOGRAPHIE Droit européen GAUTRON, pp.9-1999
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