L’interdiction de conserver les cellules souches du cordon ombilical pour une utilisation personnelle : une règle de droit difficile à justifier

Résumé : L'interdiction de conserver les cellules souches du cordon ombilical pour une utilisation personnelle : une règle de droit difficile à justifier Ch. Lassalas, Maitre de conférences de droit privé, Université d'Auvergne, CMH-EA 4232 Résumé : Pourquoi n'est-il pas possible de conserver le cordon ombilical pour une utilisation privée ? La question mérite d'être posée. Le cordon ombilical est riche en cellules souches. Il présente donc un réel intérêt en matière de santé et les perspectives futures en matière de médecine régénératrice notamment, réveillent les tentations les plus individualistes de chacun. Même si l'intérêt d'une conservation à des fins privées reste actuellement discutable, on assiste à « une fuite des cordons ». D'où l'intérêt de rechercher ce qui justifie la position du législateur français qui interdit la conservation du sang placentaire pour soi-même. Mots clés : cellules souches ; cordon ombilical ; don pour autrui ; chose ; appropriation ; indisponibilité du corps humain L'idée que l'on puisse souscrire une assurance biologique n'est plus totalement saugrenue. Ainsi, une société suisse propose aux parents de protéger la santé future de leurs enfants grâce à leurs dents de lait 1. Selon cette société, les cellules souches contenues dans leurs dents de lait permettraient de les prémunir contre des maladies futures telles que des maladies cardiaques, des maladies neuro-dégénératives ou le diabète, le cancer. Alors, pour reprendre les propos de cette société suisse : « pourquoi ne pas songer à offrir [aux enfants] un cadeau d'une valeur illimitée dans le temps ? » C'est ainsi que cette société offre aux parents de collecter les cellules souches contenues dans les dents de lait de leurs enfants, de les préserver « en toute sécurité » afin de les « mettre à [leur] disposition en cas de besoin » 2. Autre situation qui concerne les futurs parents. Ceux-ci se voient proposer de conserver les cellules souches issues du cordon ombilical pour faire face à une hypothétique maladie que leur enfant pourrait développer. Pour les parents qui acceptent, il n'est plus question de solidarité, d'un don de cellules pour autrui, de mise à disposition pour une personne malade qui en a besoin, mais de conservation autologue, pour soi-même. C'est peut-être ce raisonnement qu'ont suivi les parents d'une petite fille née par césarienne et qui ont déposé, par le biais de leur avocat, une question prioritaire de constitutionnalité 1 http://www.futurehealthbiobank.fr/services-de-stockage-de-cellules-souches-pulpe-dentaire-dents (consulté le 10/06/2016) 2 Pour plus d'informations sur la procédure de collecte et de stockage notamment, voir le site précité.
Type de document :
Article dans une revue
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016
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https://hal-clermont-univ.archives-ouvertes.fr/hal-01637559
Contributeur : Christine Lassalas <>
Soumis le : vendredi 17 novembre 2017 - 16:07:27
Dernière modification le : mercredi 13 décembre 2017 - 16:17:48
Document(s) archivé(s) le : dimanche 18 février 2018 - 16:42:54

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Christine Lassalas. L’interdiction de conserver les cellules souches du cordon ombilical pour une utilisation personnelle : une règle de droit difficile à justifier. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016. 〈hal-01637559〉

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