"Le clair-obscur de la législation française sur les sanctions en matière d'accessibilité des établissements recevant du public", Actualité Juridique Droit Immobilier AJDI, Dalloz, n°11, nov. 2017, pp. 745-749

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Actualité Juridique Droit Immobilier, Dalloz, 2017, pp. 745-749
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Contributeur : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Soumis le : lundi 27 novembre 2017 - 10:25:45
Dernière modification le : mercredi 13 décembre 2017 - 16:17:47

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Olivier Fandjip. "Le clair-obscur de la législation française sur les sanctions en matière d'accessibilité des établissements recevant du public", Actualité Juridique Droit Immobilier AJDI, Dalloz, n°11, nov. 2017, pp. 745-749. Actualité Juridique Droit Immobilier, Dalloz, 2017, pp. 745-749. 〈hal-01648969〉

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