"Le clair-obscur de la législation française sur les sanctions en matière d'accessibilité des établissements recevant du public", Actualité Juridique Droit Immobilier AJDI, Dalloz, n° 11, novembre 2017, pp. 745-749

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Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2017, pp. 745-749
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Contributeur : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Soumis le : lundi 27 novembre 2017 - 10:25:45
Dernière modification le : mercredi 29 août 2018 - 12:25:21

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Olivier Fandjip. "Le clair-obscur de la législation française sur les sanctions en matière d'accessibilité des établissements recevant du public", Actualité Juridique Droit Immobilier AJDI, Dalloz, n° 11, novembre 2017, pp. 745-749. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2017, pp. 745-749. 〈hal-01648969〉

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