"Pratiques commerciales déloyales : appréciation objective du consommateur "moyen" ", note sous Cass. crim., 11 juillet 2017, Lexbase Affaires, 2017, n° 520, N9750BWZ - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Édition affaires Année : 2017

"Pratiques commerciales déloyales : appréciation objective du consommateur "moyen" ", note sous Cass. crim., 11 juillet 2017, Lexbase Affaires, 2017, n° 520, N9750BWZ

Evan Raschel
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Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

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Evan Raschel. "Pratiques commerciales déloyales : appréciation objective du consommateur "moyen" ", note sous Cass. crim., 11 juillet 2017, Lexbase Affaires, 2017, n° 520, N9750BWZ. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2017, n° 520. ⟨hal-01679746⟩

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