Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo - Édition affaires
Année : 2017
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-01680845
Soumis le : jeudi 11 janvier 2018-10:35:08
Dernière modification le : mardi 23 février 2021-10:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01680845 , version 1
Citer
Hervé Causse, Gwenaëlle Mage. "De l’interdépendance de la location financière à la faute anéantissant l’ensemble contractuel par caducité", note sous Cass. com., 12 juillet 2017 (arrêts n° 15-23.552 et n° 15-27.703), Lexbase Hebdo - édition affaires, 2017, 521. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2017. ⟨hal-01680845⟩
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