"De l’interdépendance de la location financière à la faute anéantissant l’ensemble contractuel par caducité", note sous Cass. com., 12 juillet 2017 (arrêts n° 15-23.552 et n° 15-27.703), Lexbase Hebdo - édition affaires, 2017, 521

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Contributor : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Submitted on : Thursday, January 11, 2018 - 10:35:08 AM
Last modification on : Friday, January 12, 2018 - 1:46:35 AM

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  • HAL Id : hal-01680845, version 1

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Hervé Causse, Gwenaëlle Mage. "De l’interdépendance de la location financière à la faute anéantissant l’ensemble contractuel par caducité", note sous Cass. com., 12 juillet 2017 (arrêts n° 15-23.552 et n° 15-27.703), Lexbase Hebdo - édition affaires, 2017, 521. Lexbase Hebdo - Édition affaires, Lexbase, 2017. ⟨hal-01680845⟩

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