"L'essentiel et le détail de la réforme de la prescription en matière pénale", Recueil, Dalloz, 2017, pp. 713-714 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

"L'essentiel et le détail de la réforme de la prescription en matière pénale", Recueil, Dalloz, 2017, pp. 713-714

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Soumis le : jeudi 18 janvier 2018-11:18:27

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Dates et versions

hal-01687159 , version 1 (18-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01687159 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. "L'essentiel et le détail de la réforme de la prescription en matière pénale", Recueil, Dalloz, 2017, pp. 713-714. Recueil Dalloz, 2017, pp. 713-714. ⟨hal-01687159⟩

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