"Les contrôles d'identité discriminatoires et le satisfecit du Conseil constitutionnel", note sous Cons. constit. 24 janvier 2017, AJ Pénal, Dalloz, 2017, pp. 239-240 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

"Les contrôles d'identité discriminatoires et le satisfecit du Conseil constitutionnel", note sous Cons. constit. 24 janvier 2017, AJ Pénal, Dalloz, 2017, pp. 239-240

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  • HAL Id : hal-01702076 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. "Les contrôles d'identité discriminatoires et le satisfecit du Conseil constitutionnel", note sous Cons. constit. 24 janvier 2017, AJ Pénal, Dalloz, 2017, pp. 239-240. Actualité juridique Pénal, 2017, pp. 239-240. ⟨hal-01702076⟩

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