"Responsabilité de l'Etat pour contrôles discriminatoires et charge de la preuve", obs. sous Civ. 1, 9 novembre 2016, AJ Pénal, Dalloz, 2017, p. 89 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

"Responsabilité de l'Etat pour contrôles discriminatoires et charge de la preuve", obs. sous Civ. 1, 9 novembre 2016, AJ Pénal, Dalloz, 2017, p. 89

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Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uca.hal.science/hal-01705535

Soumis le : vendredi 9 février 2018-15:09:22

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Dates et versions

hal-01705535 , version 1 (09-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01705535 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. "Responsabilité de l'Etat pour contrôles discriminatoires et charge de la preuve", obs. sous Civ. 1, 9 novembre 2016, AJ Pénal, Dalloz, 2017, p. 89. Actualité juridique Pénal, 2017, p. 89. ⟨hal-01705535⟩

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