"La technique d'immobilisation forcée dite du pliage devant la Cour européenne des droits de l’homme", note sous CEDH 21 juin 2018, Recueil Dalloz, 2018, n° 35, pp. 1949-1952 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

"La technique d'immobilisation forcée dite du pliage devant la Cour européenne des droits de l’homme", note sous CEDH 21 juin 2018, Recueil Dalloz, 2018, n° 35, pp. 1949-1952

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Soumis le : jeudi 11 octobre 2018-15:05:20

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  • HAL Id : hal-01893541 , version 1

Citer

Anne-Blandine Caire. "La technique d'immobilisation forcée dite du pliage devant la Cour européenne des droits de l’homme", note sous CEDH 21 juin 2018, Recueil Dalloz, 2018, n° 35, pp. 1949-1952. Recueil Dalloz, 2018, n° 35, pp. 1949-1952. ⟨hal-01893541⟩

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