"L’examen des QPC par les juridictions judiciaires du fond", Gazette du Palais, Lextenso, 2018, n° 41, p. 12 sq

Thomas Lebreton; Evan Raschel

"L’examen des QPC par les juridictions judiciaires du fond", Gazette du Palais, Lextenso, 2018, n° 41, p. 12 sq

Thomas Lebreton Evan Raschel ¹

1 CMH - Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en Sciences Juridiques et Politiques - Clermont Auvergne

Mots-clés : QPC Cour de cassation transmission

Type de document :

Article dans une revue

Gazette du Palais, Lextenso, 2018, p. 12 sq

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-clermont-univ.archives-ouvertes.fr/hal-01943991
Contributeur : Audrey Vitalien-Charbonnel <>
Soumis le : mardi 4 décembre 2018 - 12:36:07
Dernière modification le : mercredi 5 décembre 2018 - 01:18:59

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