"La mauvaise foi non apparente chasse la disproportion du cautionnement", Lexbase Hebdo édition affaires, 2019, n° 586, 14 mars, N° 7985BXZ
CA Orléans, 21 févr. 2019, n° 17/032791

Fanny Brunel

Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Édition affaires Année : 2019

"La mauvaise foi non apparente chasse la disproportion du cautionnement", Lexbase Hebdo édition affaires, 2019, n° 586, 14 mars, N° 7985BXZ CA Orléans, 21 févr. 2019, n° 17/032791

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Fanny Brunel

Fonction : Auteur
PersonId : 1261718
IdHAL : fanny-brunel

Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

CV

Mots clés

cautionnement proportionnalité de l'engagement aux biens et revenus de la caution mauvaise foi de la caution

Domaines

Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uca.hal.science/hal-02074511

Soumis le : mercredi 20 mars 2019-16:45:38

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:44:06

Dates et versions

hal-02074511 , version 1 (20-03-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02074511 , version 1

Citer

Fanny Brunel. "La mauvaise foi non apparente chasse la disproportion du cautionnement", Lexbase Hebdo édition affaires, 2019, n° 586, 14 mars, N° 7985BXZ CA Orléans, 21 févr. 2019, n° 17/032791. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2019, n° 586, 6 p. ⟨hal-02074511⟩

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