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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2019
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-02169347
Soumis le : lundi 1 juillet 2019-10:36:33
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:54:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02169347 , version 1
Citer
Anne-Blandine Caire. "L'examen radiologique osseux de l'article 388 du code civil, un simple indice dans la détermination de l'âge", Note sous Cons. Const., décision n° 2018-768 QPC, 21 mars 2019, RDSS Revue de droit sanitaire et social, Dalloz, 2019, n°3, p. 453. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, n° 3, p. 453. ⟨hal-02169347⟩
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