Le patrimoine immobilier des Services départementaux d’incendie et de secours : Consistance et évolutions

Résumé : Les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) modernes sont nés de la volonté du législateur français qui, par une loi du 3 mai 1996, a créé des établissements publics autonomes dotés de missions propres et partagées afin de gérer l’un des plus anciens services public au monde : celui des secours et de la lutte contre l’incendie. La qualification ainsi retenue, conforme à l’histoire et à la tradition administrative française, n’en suscite pas moins certaines interrogations car si le critère de spécialité inhérent aux établissements publics est bien présent, celui non moins important de l’autonomie est sujet à caution et pose la question de la véritable nature des SDIS. Ainsi pour mener à bien leurs missions de service public, les SDIS ont besoin d’immeubles, afin de loger les hommes et les véhicules départementalisés, mais aussi de locaux afin de dispenser la formation et d’héberger l’administration nécessaire au fonctionnement de l’établissement public. Ce patrimoine immobilier, hérité principalement des communes et des Établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) anciennement titulaires de la compétence incendie, a pris majoritairement la forme de mises à disposition à titre gratuit, comme le permettait les textes en vigueur. Cependant, peu de collectivités ont fait le choix de transférer les biens en pleine propriété aux SDIS, mettant ces derniers dans une situation délicate d’un point de vue juridique et comptable puisque les investissements futurs ont été effectués sur des biens ne leur appartenant pas. De même, si en principe, les SDIS construisent, acquièrent ou louent les biens nécessaires à leur fonctionnement (article L 1424-12 du CGCT), certains l’ont fait sur des terrains dont ils n’étaient pas propriétaires, puisque ces derniers ont eux aussi été mis à disposition par des communes ou des EPCI à compétence incendie. Les collectivités historiquement en charge de des SIS ont ainsi marqué une certaine réticence à se départir aussi des terrains d’assiette. Quelle est donc la consistance réelle de ce patrimoine immobilier ? Existe-t-il des moyens de le valoriser ? Si oui, dans quel but ? Et enfin, les SDIS doivent-ils se doter d’une véritable stratégie en matière de gestion de ses actifs immobiliers ?
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Droit. Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2014. Français
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Contributeur : Philippe Chaptal <>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 16:44:55
Dernière modification le : mercredi 13 décembre 2017 - 16:17:47

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Philippe Chaptal. Le patrimoine immobilier des Services départementaux d’incendie et de secours : Consistance et évolutions . Droit. Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2014. Français. 〈tel-01506112〉

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