Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-01648969
Soumis le : lundi 27 novembre 2017-10:25:45
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01648969 , version 1
Citer
Olivier Fandjip. "Le clair-obscur de la législation française sur les sanctions en matière d'accessibilité des établissements recevant du public", Actualité Juridique Droit Immobilier AJDI, Dalloz, n° 11, novembre 2017, pp. 745-749. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, n°11, pp. 745-749. ⟨hal-01648969⟩
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