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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

"Les délais au cours de l'instruction", AJ Pénal, Dalloz, 2017, pp. 158-162

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Droit

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Soumis le : lundi 22 janvier 2018-12:25:32

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01689639 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. "Les délais au cours de l'instruction", AJ Pénal, Dalloz, 2017, pp. 158-162. Actualité juridique Pénal, 2017, pp. 158-162. ⟨hal-01689639⟩

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