Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-01893541
Soumis le : jeudi 11 octobre 2018-15:05:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:57:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01893541 , version 1
Citer
Anne-Blandine Caire. "La technique d'immobilisation forcée dite du pliage devant la Cour européenne des droits de l’homme", note sous CEDH 21 juin 2018, Recueil Dalloz, 2018, n° 35, pp. 1949-1952. Recueil Dalloz, 2018, n° 35, pp. 1949-1952. ⟨hal-01893541⟩
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